Conditions générales de vente / service

1. Périmètre

Les présentes CGV régissent les transactions réalisées via SkySwap : ventes entre particuliers encadrées par SkySwap, dépôt-vente assisté et échanges sécurisés portant sur du matériel informatique et gaming d'occasion.

2. Rôle de SkySwap

• SkySwap intervient comme tiers de confiance : modération, contrôle qualité SkyCheck, séquestre du paiement, médiation.
• Dans une vente classique, le vendeur reste juridiquement vendeur du bien.
• Dans le dépôt-vente, SkySwap encaisse, expédie et libère le solde après vente.

3. Prix, commission et frais

• Le prix est fixé par le vendeur et affiché en TND, toutes taxes éventuelles incluses.
• Commission SkySwap : 8 % pour la vente classique, 15 % pour le dépôt-vente, 5 % par produit en échange (susceptibles d'évoluer, toujours visibles avant validation).
• Frais de transport et, le cas échéant, frais de paiement à la livraison sont annoncés avant paiement.

4. Paiement (manuel encadré)

Dans la version actuelle, les paiements acheteur sont traités manuellement :

• Virement bancaire sur le compte SkySwap, avec preuve à uploader.
• Espèces en boutique SkyMil partenaire, confirmation par l'agent boutique.
• Paiement à la livraison, via partenaire logistique.

Aucun paiement direct entre particuliers n'est autorisé. Les méthodes activées sont visibles à l'étape paiement et peuvent évoluer.

5. Séquestre et libération des fonds

Les fonds reçus de l'acheteur sont conservés par SkySwap jusqu'à la validation par l'acheteur ou l'expiration du délai de contestation de 48 h après livraison. À l'issue, SkySwap déclenche le payout vendeur (virement ou retrait en boutique selon paramétrage).

6. Livraison

• Emballage et acheminement assurés par SkySwap ou un transporteur partenaire avec suivi.
• Photos colis avant/après livraison conservées comme preuve.
• Les délais indiqués sont indicatifs et dépendent du transporteur.

7. Conformité et SkyCheck

Chaque produit fait l'objet d'un rapport SkyCheck horodaté avant paiement final. Ce rapport est opposable en cas de litige.

8. Rétractation et annulation

Les transactions entre particuliers via SkySwap ne relèvent pas, par défaut, du droit de rétractation applicable aux ventes B2C. Les modalités d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la politique de litige, remboursement et contrôle qualité.

9. Responsabilités

• Le vendeur garantit la conformité du produit à son annonce et à son rapport SkyCheck.
• L'acheteur s'engage à payer dans les délais et à valider la réception en bonne foi.
• SkySwap garantit la sécurisation des fonds et la traçabilité de la transaction.

10. Litiges

Tout litige est traité conformément à la politique dédiée, par voie de médiation interne en priorité, puis devant les juridictions tunisiennes compétentes.